Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de vente des produits proposés par Partage Ma Borne via son site internet, notamment le boîtier Sharebox, les bornes de recharge pour véhicules électriques, les accessoires associés et les abonnements aux services de l'application.

Article 2 : Acceptation des Conditions Générales de Vente

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de Partage Ma Borne.

Article 3 : Produits

3.1 Description des produits : Les produits concernés par ces CGV sont le boîtier Sharebox, les bornes de recharge pour véhicules électriques, les accessoires associés et les abonnements aux services de l'application. Chaque produit est accompagné d'un descriptif détaillé disponible sur le site.

3.2 Disponibilité : Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité, Partage Ma Borne informera l'acheteur par email dans les plus brefs délais.

Article 4 : Commande

4.1 Processus de commande : L'acheteur sélectionne les produits qu'il souhaite commander et les ajoute à son panier. Après validation du panier, l'acheteur doit fournir les informations nécessaires à la livraison et au paiement.

4.2 Confirmation de commande : La commande est confirmée après réception du paiement intégral. Partage Ma Borne envoie un email de confirmation récapitulant les détails de la commande.

Article 5 : Prix

5.1 Prix des produits : Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont en sus et précisés avant validation de la commande.

5.2 Modification des prix : Partage Ma Borne se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans préavis. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 6 : Paiement

6.1 Modalités de paiement : Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le site au moment de la commande.

6.2 Sécurité des paiements : Les transactions sont sécurisées par un système de paiement en ligne conforme aux réglementations en vigueur.

Article 7 : Livraison

7.1 Délais de livraison : Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de la commande. Les délais de livraison varient en fonction de la destination et sont mentionnés lors de la commande.

7.2 Frais de livraison : Les frais de livraison sont à la charge de l'acheteur et sont précisés avant la validation de la commande.

Article 8 : Installation et Utilisation

8.1 Installation : Les bornes de recharge et le boîtier Sharebox doivent être installés selon la réglementation en vigueur par un installateur agréé IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicules Électriques). Partage Ma Borne ne saurait être tenu responsable de tout dommage résultant d'une installation non conforme.

8.2 Paramétrage et Utilisation : Le paramétrage est de la seule responsabilité de l'utilisateur. Partage Ma Borne décline toute responsabilité en cas de défaut d'utilisation, d'erreur de connexion entre le produit et le véhicule, ou de problèmes de paramétrage.

8.3 Service d'Assistance : Partage Ma Borne dispose d'un service d'assistance à distance pour aider les utilisateurs. En cas de dysfonctionnement, le professionnel qui a installé le matériel doit être contacté en premier lieu.

Article 9 : Abonnements

9.1 Abonnement : Les abonnements aux services de l'application Partage Ma Borne sont reconduits tacitement chaque année. L'abonné peut résilier son abonnement avec un préavis d'un mois avant la date de renouvellement.

9.2 Modalités de résiliation : La résiliation doit être effectuée via le compte utilisateur sur le site de Partage Ma Borne ou par email au service client.

Article 10 : Rétractation et Retours

10.1 Droit de rétractation : Conformément à la législation en vigueur, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

10.2 Modalités de retour : Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur, sauf si le retour est dû à une erreur de Partage Ma Borne ou à un produit défectueux.

Article 11 : Garanties

11.1 Garantie légale : Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions légales.

11.2 Garantie commerciale : Partage Ma Borne offre également une garantie commerciale de [durée] sur les produits. Les conditions de cette garantie sont précisées dans la documentation accompagnant les produits.

Article 12 : Responsabilité

Partage Ma Borne ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits, d'un non-respect des instructions fournies, d'une erreur de connexion entre le produit et le véhicule, ou de problèmes de paramétrage.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Partage Ma Borne.

Article 14 : Données personnelles

Les informations collectées par Partage Ma Borne lors de toute commande de l'acheteur sont nécessaires pour la gestion de la commande et à cet effet pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires de Partage Ma Borne intervenant dans le cadre de l'exécution de la commande. L'acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Article 15 : Litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant de recourir à une action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Article 16 : Modification des Conditions Générales de Vente

Partage Ma Borne se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.